Conditions de reclassement dans un établissement public des personnels de l'ORTF non affectés dans l'un des organismes issus de son éclatement

En application de la loi du 7 août 1974 supprimant l'ORTF, les personnels non affectés dans l'un des organismes issus de son éclatement pouvaient, s'ils en faisaient la demande avant le 31 décembre 1974, être reclassés dans une administration de l'État, d'une autre collectivité publique, des établissements ou entreprises publics. La demande de reclassement n'était pas subordonnée à une notification préalable de non-affectation.Perd le bénéfice de ce reclassement le salarié qui ...