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VIE PRIVÉE ET DROIT À L'IMAGE DE PERSONNES PUBLIQUES

1/09/2000

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01/09/2000


Appréciation souveraine du préjudice par le juge du fond



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C'est souverainement que la cour d'appel peut retenir que le préjudice allégué fondé sur l'estimation du cachet que l'intéressée aurait pu recevoir si elle avait consenti à prêter son nom à une opération publicitaire, était hypothétique et aléatoire, et a pu en déduire qu'aucun préjudice certain susceptible de réparation n'était établi de ce chef. En l'occurrence, l'épouse d'un chanteur célèbre faisait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à ...
Cour de cassation, 1re ch. civ., 30 mai 2000, Mme Smet c/ Le Figaro
 
1er septembre 2000 - Légipresse N°174
134 mots