Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
ESSOH MONICA

étudiante

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Atteinte à l'intimité de la vie privée par le rappel de faits relatifs à la vie sentimentale et publication de photographies sans autorisation -

Vie privée
/ Jurisprudence


01/09/2000


Atteinte à l'intimité de la vie privée par le rappel de faits relatifs à la vie sentimentale et publication de photographies sans autorisation



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Toute personne, fût-elle célèbre, a droit au respect de sa vie privée. La vie sentimentale relève de la plus stricte intimité. Est constitutif d'une immixtion intolérable dans la sphère la plus intime de la vie privée le reportage qui, sous prétexte de rendre compte d'un événement de l'actualité lié à la vie professionnelle d'une actrice, se livre à un rappel de sa vie sentimentale. Chacun étant libre de fixer seul les limites et les conditions de ce qui peut être divulgué sur ...
Cour d'appel, Versailles, 1re ch., 16 mars 2000, J. Binoche c/ Sté Hachette Filipacchi Presse
 
1er septembre 2000 - Légipresse N°174
196 mots