L'interdiction de publication de sondages pendant les jours précédant l'élection est conforme aux articles 10 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme

Si le choix des électeurs doit être éclairé, il doit pouvoir s'exercer librement, c'est-à-dire dans des conditions de nature à préserver la réflexion personnelle, notamment dans les jours qui précèdent la consultation. Les effets des sondages relèvent ainsi de la protection du droit d'autrui au sens de l'article 10-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, les droits d'autrui étant à la fois ceux des électeurs, dont la réflexion personnelle doit être sauvegardée et ...