Abus de position dominante sur le marché de l'exploitation des films par des chaînes à péage

La télévision à péage constitue, par opposition au marché de la télévision gratuite commerciale, un marché de produits distincts. Il existe un marché spécifique des droits de diffusion des films d'expression française récents pour la diffusion à la télévision à péage. La cour d'appel qui a décidé que la société Canal Plus détenait une position dominante, d'une part, sur le marché de la télévision à péage et, d'autre part, sur le marché des droits de diffusion de films ...