Conformité du délit à l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme

Si l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'hommes, en son premier paragraphe, reconnaît à toute personne un droit à la liberté d'expression, ce texte prévoit, en son second paragraphe, que l'exercice de cette liberté comportant des devoirs et des responsabilités, peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions, prévues par la loi qui constituent, dans une société démocratique, des mesures nécessaires, notamment pour garantir ...