Conditions de la prescription des infractions commises par la voie de l'internet

Les caractéristiques techniques spécifiques du mode de communication par le réseau internet transforment l'acte de publication en une action inscrite dans la durée, qui résulte de la volonté, de celui qui y a procédé, de placer un message sur un site, de l'y maintenir, de le modifier ou de l'en retirer quand bon lui semble. Par voie de conséquence, le délit que cette publication ininterrompue est susceptible de constituer revêt le caractère d'une infraction successive, assimilée par ...