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Accueil > Conditions de recevabilité d'une action en vue d'obtenir l'interdiction d'utilisation d'un nom de domaine -

Nom de domaine
/ Jurisprudence


01/01/2001


Conditions de recevabilité d'une action en vue d'obtenir l'interdiction d'utilisation d'un nom de domaine



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Les filiales anglaise et française du groupe américain Virgin Interactive Entertainment, bien qu'utilisatrices du nom de domaine “vie.com”, dont la société américaine était, à l'époque de faits, seule titulaire, sont irrecevables à agir en justice pour demander l'interdiction d'utilisation de ce nom par une société concurrente. Est ainsi en partie infirmée l'ordonnance de référé qui avait retenu que, bien que n'étant pas titulaire du nom de domaine, la société française ...
Cour d'appel, Paris, 18 octobre 2000, Sté Virgin Interactive Entertainment c/ France Télécom
 
1er janvier 2001 - Légipresse N°178
94 mots