Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Derhy Noa

Etudiante
Nur Bil

Etudiant

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit
Toutes les vidéos
Accueil > Interdiction d'utilisation d'un nom de domaine contrefaisant -

Nom de domaine
/ Jurisprudence


01/01/2001


Interdiction d'utilisation d'un nom de domaine contrefaisant



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Constatant que l'adoption d'une dénomination à titre de nom de domaine constitue une contrefaçon par reproduction de marque, au sens de l'article L. 713-2 du CPI, pour des produits ou services identiques, le juge des référés en interdit l'utilisation.
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 5 octobre 2000, Sté ABAR c/ Sté IPSE
 
1er janvier 2001 - Légipresse N°178
45 mots