L'agence de photographies qui a cofinancé, à hauteur de 50 %, les frais de production de photographies réalisées par l'un de ses salariés, ne peut pas être considérée comme propriétaire de ces œuvres. En conséquence, à la rupture du contrat qui l'unit avec l'agence, le photographe, en l'absence de convention particulière en ce qui concernait les droits de copropriété et d'exploitation de photographies qu'il avait remises à son employeur aux fins de publication, en est le seul ... 1^er mars 2001 - Légipresse N°179

Il est d'usage que lorsqu'un photographe ne peut à lui seul couvrir l'intégralité d'un événement, il se groupe avec d'autres avec lesquels il est alors convenu que, quel que soit l'auteur réel de la photographie qui sera exploitée parmi l'ensemble de celles réalisées, les recettes qui en seront tirées seront partagées entre tous les membres du pool après déduction de la part revenant à l'agence. En l'espèce, l'agence ne produisant aucun document de nature à accréditer la thèse ... 1^er mars 2001 - Légipresse N°179

La présence délibérée et répétée, bien que rapide, d'une œuvre protégée dans un film exclut que cette œuvre puisse être considéré comme simplement accessoire. Un telle représentation, non autorisée, est dès lors constitutive de contrefaçon. En l'espèce, réparation est due tant du préjudice patrimonial que du préjudice moral découlant de l'absence de référence faite au nom d'un créateur de chaises métalliques. 1^er mars 2001 - Légipresse N°179