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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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JURISPRUDENCE

Diffamation
Jurisprudence

Absence d'infraction en raison d'éléments insuffisants d'identification des personnes en cause

La diffamation suppose des propos qui visent une ou plusieurs personnes déterminées. Il n'est pas nécessaire que celles-ci soient expressément nommées dès lors que leur identification est rendue possible, même dans un milieu restreint, soit par l'analyse des propos litigieux, soit par des circonstances extrinsèques qui éclairent et confirment cette désignation de manière à la rendre évidente. En l'espèce, le tribunal estime que, les parties civiles n'étant pas expressément ... 1er janvier 2001 - Légipresse N°178
224 mots - 1 décision de justice
Diffamation
Jurisprudence

Accusation de génocide à l'encontre d'un ancien président du Congo et reconnaissance de la bonne foi

L'imputation, faite à un ancien président du Congo actuellement en exil, de conduire sciemment une politique d'embrasement ethnique susceptible de conduire à la commission d'un génocide dans son pays, par l'intermédiaire de ses milices, constitue une accusation d'une particulière gravité qui porte atteinte à l'honneur et à la considération de la partie civile. En l'espèce, le tribunal considère que les éléments dont le journaliste disposait pouvaient lui permettre, dans le contexte ... 1er janvier 2001 - Légipresse N°178
187 mots - 1 décision de justice
Diffamation
Jurisprudence

Nécessité d'identification de la personne

Une personne est recevable à se plaindre d'une diffamation à caractère public pour autant qu'elle est personnellement visée et que, pour cela, la teneur des propos permettent de l'identifier. En l'espèce, l'emploi des termes “professeur FN du Lycée Rimbaud” sans précision, d'une part, sur la localité où se situerait cet établissement, alors qu'il en existe plusieurs du même nom en France, et, d'autre part, sur la classe et la matière dans laquelle l'enseignant exerce, ne permettent ... 1er janvier 2001 - Légipresse N°178
103 mots - 1 décision de justice
01/01/2001

Diffamation

La diffamation implique l'imputation d'actes déterminés

01/01/2001

Diffamation envers un fonctionnaire public

Le conseiller chargé des relations avec le Parlement ...

01/01/2001

Diffamation envers la mémoire des morts

L'application de l'article 1382 du code civil en réparation ...

01/01/2001

Droit d'auteur

Irrecevabilité de l'action en contrefaçon qui n'est pas ...

01/01/2001

Droit d'auteur

L'action en contrefaçon d'une œuvre de collaboration doit ...