Conformité de la législation française sur le prix du livre au traité instituant la Communauté européenne

Répondant à une question préjudicielle posée par la cour d'appel de Grenoble, par un distributeur condamné en première instance pour n'avoir pas respecté la législation française en accordant, sur certains livres, des rabais supérieurs aux 5 % autorisés par la loi du 10 août 1981, la Cour de justice des communautés européennes conclut que les articles 3, sous c) et g) du traité (devenu, après modification, article 3, sous c) et g), CE), 3 A et 5 du traité CE (devenus articles 4 ...