Conditions de l'intervention du juge des référés pour assurer la protection d'un nom de domaine

L'action en la forme des référés pour assurer la protection d'un nom de domaine déposé comme marque, prévue par l'article L. 716-6 CPI, n'est admise que si l'action au fond apparaît sérieuse et a été engagée à bref délai à compter du jour où le propriétaire de la marque ou le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation a eu connaissance des faits sur lesquels elle est fondée. En l'espèce, le nom commercial et le nom de domaine n'étant pas exploités par la société ...