Limites de l'application de la protection du droit des marques à un nom de domaine

Une marque contestée n'étant pas exactement la reproduction, pour des produits ou services identiques, de la marque dont la protection est demandée, le demandeur ne peut prétendre qu'à une imitation illicite de sa marque au sens de l'article L. 713-3 CPI.Si l'article L. 713-5 CPI, qui constitue une dérogation au principe de la spécialité de la marque, permet de faire interdire et de sanctionner l'emploi d'une marque de renommée, il n'interdit pas l'utilisation d'un signe voisin par sa ...