Obligation est faite, notamment au nom des règles de concurrence, à une société qui réalise des études d'audience de titres de presse, en situation de monopole, d'intégrer les publications qui le demandent dans les études ainsi réalisées et dont les résultats sont essentiels pour toute publication qui entend vendre de l'espace publicitaire. En l'espèce, les juges condamnent la société d'étude de lectorat à procéder à l'intégration, sous astreinte de dix mille francs par jour, ...
Tribunal de commerce, Paris, 8e ch., 6 décembre 2000, Canal + c/ Sté Audiences études de la presse magazine