Limites de compétence de l'Autorité de régulation des télécommunications

Se plaignant de ce que France Télécom l'avait mis en demeure de cesser la diffusion d'un service (d'“histoires pour adultes”) qui, par son contenu, était contraire aux conditions générales du contrat type audiotel, un exploitant de services dits “audiotel” avait saisi l'Autorité de régulation des télécommunications (ART) pour qu'elle ordonne à France-Télécom de lui assurer l'accès au service. Considérant que la demande avait été portée devant une autorité incompétente ...