Pièces en langue étrangère offertes à titre de preuve et bénéfice de la bonne foi

Aucune disposition légale n'impose que les pièces en langue étrangère offertes en preuve, en application de l'articles 55 de la loi sur la presse, soient accompagnées d'une traduction dès leur production dans le délai de dix jours, pour le prévenu, ou de cinq jours, pour la partie poursuivante. Mais le principe d'équité du procès et celui du respect des droits de la défense exigent que chaque partie soit informée, dès le début de l'instance sur la preuve de la vérité des faits ...