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Accueil > Statut professionnel > Attribution de l'allocation parentale d'éducation à taux partiel à une journaliste pigiste - Statut professionnel

Statut professionnel
/ Jurisprudence


01/01/2001


Attribution de l'allocation parentale d'éducation à taux partiel à une journaliste pigiste



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Les dispositions de l'article L. 532-1 du code de la sécurité sociale, concernant l'allocation parentale d'éducation à temps partiel, sont d'application générale aux salariés exerçant une profession à temps partiel et l'adaptation, par décret, de ces dispositions, pour certaines catégories professionnelles ne prive pas les autres travailleurs à temps partiel du bénéfice de cette prestation. Dès lors, une journaliste pigiste, rémunérée pour une durée déterminée de travail ...
Cour de cassation, Ch. soc., 26 octobre 2000, Caisse d'allocations familiales de Loire- Atlantique
 
1er janvier 2001 - Légipresse N°178
106 mots