Le point de départ du délai de dix ans posé par l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 est la date des faits diffamatoires, et l'auteur bénéficie d'un certain droit à l'oubli par l'effet de l'écoulement du temps. Pour déterminer si ce délai est expiré, la date à retenir ne peut être que celle du jour où la diffamation est commise, puisque l'exception de vérité constituant un fait justificatif exonératoire de responsabilité, sa pertinence doit s'apprécier à la date de la ... 1^er mars 2001 - Légipresse N°179

L'article jugé diffamatoire n'ayant pas été rédigé avec toute la prudence nécessaire, les documents versés en l'espèce, notamment une note dépourvue de date, d'en-tête et d'indication quant à son auteur. ne pouvant caractériser l'existence d'une enquête sérieuse, préalable à la publication incriminée, en l'absence d'une telle enquête, ni la croyance en l'exactitude des imputations diffamatoires, ni l'absence d'animosité personnelle, ni les nécessités de l'information du ... 1^er mars 2001 - Légipresse N°179

Des commentaires d'ordre technique sur les mérites des prestations offertes par une société, quel que soit leur caractère critique, ne démontrant ni parti pris ni malveillance, ne peuvent être considérés comme une attaque s'appliquant à la personne morale de la société.S'agissant pour le tribunal d'une critique relative aux produits ou services de cette dernière, il écarte la diffamation. Excluant la qualification de diffamation, il admet cependant que l'appréciation en cause ... 1^er mars 2001 - Légipresse N°179