La reproduction, non autorisée, de la charte graphique, de la charte couleur, de la mise en page, du scénario de navigation, des balises méta, jusqu'aux noms des rédacteurs du journal sur le site incriminé qui utilise les mêmes codes de navigation que le site contrefait en constitue une contrefaçon. L'exception de parodie qui suppose l'intention d'amuser sans nuire ne saurait être retenue en l'espèce, le site des défendeurs ayant été créé non pour faire rire mais à des fins ... 1^er mai 2001 - Légipresse N°181

Sont irrecevables les demandes formées par l'un des coauteurs d'une œuvre audiovisuelle, œuvre de collaboration, à défaut d'avoir régulièrement attrait l'autre coauteur en la cause.L'auteur est, par ailleurs, mal fondé à se prévaloir d'une atteinte à son droit moral, alors que ni la paternité de l'œuvre, ni le respect de son intégrité ne sont en cause, qu'il ne se prévaut ni d'un droit de retrait ni d'un droit de repentir qu'il entendrait exercer, et que le droit de divulgation, ... 1^er mai 2001 - Légipresse N°181

L'article L. 212-4 du CPI prévoit que la signature d'un contrat conclu entre un artiste-interprète et un producteur pour la réalisation d'une œuvre audiovisuelle vaut autorisation de fixer, reproduire et communiquer au public la prestation de l'artiste-interprète. L'article L. 212-7 du CPI dispose que les contrats passés antérieurement au 1er janvier 1986 entre un artisteinterprète et un producteur d'œuvres audiovisuelles ou leurs cessionnaires sont soumis aux dispositions qui ... 1^er mai 2001 - Légipresse N°181