Est coupable de diffusion de messages pornographiques susceptibles d'être vus ou perçus par un mineur, le directeur de la publication d'une revue, dont la vente aux mineurs n'est pas interdite, qui offre en supplément de sa publication l'acquisition d'un CD Rom contenant des images pornographiques. La responsabilité du directeur de la publication résulte de l'article 42 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse applicable aux infractions à l'article 227-24 du code pénal ... 1^er septembre 2000 - Légipresse N°174

Il résulte des conventions signées entre une agence de mannequins, une société de vente par correspondance et les mannequins demanderesses que l'utilisation par un tiers des photographies réalisées et destinées à illustrer le catalogue de la société de vente par correspondance, plus généralement la cession des droits de reproduction des photographies, ne nécessitaient que le seul accord préalable de l'agence de mannequins, à l'exclusion des mannequins. Titulaire des droits de ... 1^er septembre 2000 - Légipresse N°174

Pour rejeter la demande d'un chanteur fondée sur la publication de photographies le représentant, réalisées à des fins publicitaires, pour illustrer un article critiquant sa carrière et son mode de vie, l'arrêt attaqué énonce que si ces photographies illustrent un texte critique sur les choix opérés par l'intéressé de vendre son image sur des produits très divers, elles n'ont pas été détournées de leur objectif publicitaire autorisé par l'intéressé, dès lors qu'elles ... 1^er septembre 2000 - Légipresse N°174