Les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du code civil. Ayant retenu que la publication des propos litigieux relevait des dispositions de l'article 34, alinéa 1er de la loi de 1881 qui vise la diffamation contre la mémoire des morts, la cour d'appel a décidé à bon droit que les demandeurs ne pouvaient être admis à se prévaloir de l'article 1382 du code civil. 1^er octobre 2000 - Légipresse N°175

Est diffamatoire l'article sous-titré “Garde d'enfant refusée pour délit d'origine” qui précise que l'arrêt par lequel la garde d'un enfant a été refusée à un père en raison de son origine marocaine est motivé “sous la plume de la magistrate”, qui est donc personnellement visée et mise en cause comme l'auteur de la motivation et non pas seulement comme signataire de l'arrêt de par sa qualité de président d'une chambre collégiale.S'il est exact que les décisions de justice ... 1^er octobre 2000 - Légipresse N°175

Considérant que la photographie incriminée représentant le demandeur a été prise dans un lieu public, dans le contexte de l'événement d'actualité auquel elle se rapporte, à savoir l'arrivée sur le sol français du principal mis en cause dans une vaste affaire de pédophilie, que son cadrage ne permet pas de distinguer si le sujet est ou non menotté et que la photo a été publiée pour illustrer un article relatant précisément la genèse de la mesure d'extradition dont le demandeur ... 1^er octobre 2000 - Légipresse N°175