Sur le même sujet

Droit À l'image : derniÈres jurisprudences de la cour de cassation / Cours et tribunaux

DROIT À L'IMAGE : DERNIÈRES JURISPRUDENCES DE LA COUR DE CASSATION

1/04/2001

Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Pierre COLLINET

Global Director of Research & ...

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Protection de la dignité des personnes -

Droit à l'image
/ Jurisprudence


01/04/2001


Protection de la dignité des personnes



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



La liberté de communication des informations autorise la publication d'images des personnes impliquées dans un événement sous la seule réserve du respect de la dignité de la personne humaine. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui retient que si la liberté d'expression et les nécessités de l'information rendaient légitime le compte rendu de l'attentat survenu à Paris à la station RER de Saint-Michel par la publication d'une photographie représentant une victime de cet ...
Cour de cassation, 1re ch. civ., 20 février 2001, Hachette Filipacchi c/ Beauvisage
 
1er avril 2001 - Légipresse N°180
169 mots