Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
ESSOH MONICA

étudiante

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Défaut d'incrimination visant une personne déterminée -

Diffamation
/ Jurisprudence


01/04/2001


Défaut d'incrimination visant une personne déterminée



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



La cour d'appel qui pour débouter des parties civiles de leur action en diffamation retient que les propos litigieux, dénonçant le danger pour la santé causé au voisinage par l'exploitation d'une usine n'incriminent pas, même implicitement, le comportement des dirigeants non nommés de l'usine, qu'ils n'évoquent aucune faute personnelle de commission ou même de négligence de ceux-ci, peut juger à bon droit que l'écrit litigieux ne comporte aucun élément diffamatoire les visant ...
Cour de cassation, ch. crim., 5 décembre 2000, X et Y c/ Cactus Varois et Anny Carnet
 
1er avril 2001 - Légipresse N°180
116 mots