Irresponsabilité de France Télécom à l'égard des contenus rendus accessibles par son intermédiaire
Considérant qu'il est stipulé dans le contrat d'abonnement à France Télécom que sa responsabilité ne peut être engagée à l'occasion du contenu des messages accessibles par le réseau téléphonique public ; qu'il n'est nullement établi que la cause déterminante de la conclusion du contrat résidait, pour France Télécom, dans la diffusion de messages pornographiques ou contraires aux bonnes murs ; qu'il n'est pas de sa responsabilité de s'assurer du contenu des messages diffusés ... 1er septembre 2000 - Légipresse N°174
178 mots - 1 décision de justice
Télévision
Jurisprudence
Abus de position dominante sur le marché de l'exploitation des films par des chaînes à péage
La télévision à péage constitue, par opposition au marché de la télévision gratuite commerciale, un marché de produits distincts. Il existe un marché spécifique des droits de diffusion des films d'expression française récents pour la diffusion à la télévision à péage. La cour d'appel qui a décidé que la société Canal Plus détenait une position dominante, d'une part, sur le marché de la télévision à péage et, d'autre part, sur le marché des droits de diffusion de films ... 1er septembre 2000 - Légipresse N°174
399 mots - 1 décision de justice
Vie privée
Jurisprudence
Atteinte à l'intimité de la vie privée par le rappel de faits relatifs à la vie sentimentale et publication de photographies sans autorisation
Toute personne, fût-elle célèbre, a droit au respect de sa vie privée. La vie sentimentale relève de la plus stricte intimité. Est constitutif d'une immixtion intolérable dans la sphère la plus intime de la vie privée le reportage qui, sous prétexte de rendre compte d'un événement de l'actualité lié à la vie professionnelle d'une actrice, se livre à un rappel de sa vie sentimentale. Chacun étant libre de fixer seul les limites et les conditions de ce qui peut être divulgué sur ... 1er septembre 2000 - Légipresse N°174
196 mots - 1 décision de justice
01/09/2000
Vie privée
Révélations peu flatteuses relatives à la vie privée
01/09/2000
Vie privée
La révélation antérieure d'informations sur le mode de ...
01/09/2000
Vie privée
Appréciation souveraine du préjudice par le juge du fond
01/09/2000
Vie privée
L'utilisation de soins de beauté ressort de la protection ...
01/09/2000
Vie privée
Réparation du préjudice par publication d'un communiqué ...