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/ Jurisprudence


01/03/2001


Utilisation non autorisée de l'image d'une personne



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Toute personne a sur son image et sur l'utilisation ou la diffusion de celle-ci un droit exclusif qui lui permet de s'opposer à sa reproduction sans son autorisation expresse et spéciale. La publication d'une photographie dans le cadre d'un article consacré à des faits et une procédure judiciaire concernant la disparition de Lady Di, ne pouvait permettre aux intimés de s'abstenir de recueillir l'autorisation de la personne représentée, alors qu'elle n'était pas impliquée dans cette ...
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. B, 13 octobre 2000, F. Levistre c/ Sté Prisma Presse
 
1er mars 2001 - Légipresse N°179
84 mots