Ne viole pas les articles 389-6 et 578 du code civil la cour d'appel qui, pour débouter la fille d'un célèbre scénariste de bandes dessinées de ses demandes tendant à ce que lui soient déclarés inopposables les actes conclus par sa mère, décédée depuis, durant sa minorité, par lesquels elle avait cédé au coauteur des ouvrages, à titre exclusif, l'utilisation des personnages desdites bandes dessinées dans les œuvres à créer ainsi que leur gestion à tout partenaire de son ... 1^er mars 2001 - Légipresse N°179

En application des articles L.111-1 et L.131-3 du code de la propriété intellectuelle, l'existence d'un contrat de louage d'ouvrages n'emporte aucune dérogation à la jouissance du droit de la propriété intellectuelle de l'auteur, et la cession des droits de celui-ci ne peut résulter que d'une convention. Doit en conséquence être cassé l'arrêt de la cour d'appel qui a jugé que la cession du droit d'utilisation de l'emblème créé par la société aurait résulté, en raison de la ... 1^er mars 2001 - Légipresse N°179

Si le législateur, par l'article L. 321-9 du CPI, a entendu exclure de l'aide que peuvent accorder les sociétés de perception et de répartition des droits, toute aide à la diffusion, l'aide accordée à la première fixation d'une œuvre ou d'une interprétation sur un phonogramme ou un vidéogramme constitue non une aide à la diffusion de cette œuvre ou de cette interprétation, mais une aide à la création au sens de la loi. L'aide à la formation, prévue par le même texte, peut ... 1^er mars 2001 - Légipresse N°179