Seul l'article 42 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse prévoit que la responsabilité personnelle du directeur de la publication est engagée de plein droit.En l'espèce, la seule faute civile fondée sur l'article 1382 du code civil invoquée par les demanderesses ne résulte pas du fait personnel du directeur de la publication, et aucun fait personnel, a fortiorifautif, n'est allégué par elles à son encontre. La demande de condamnation est dès lors irrecevable à son ... 1^er janvier 2001 - Légipresse N°178

Le principe d'opposabilité des conventions aux tiers permet de retenir la faute, à l'égard des titulaires du droit d'édition d'un ouvrage, d'une société éditrice de publication périodique qui a repris des informations contenues dans l'ouvrage à paraître, privant ainsi celui-ci d'une partie de son intérêt. 1^er janvier 2001 - Légipresse N°178

Une personne ayant accordé un entretien enregistré à un journaliste de télévision soutenait qu'elle n'avait pas, ce faisant, donné d'autorisation expresse et spéciale d'exploiter son image et demandait, en référé, l'interdiction de diffusion de la séquence télévisée.Le juge des référés, constatant que le reportage ne révèle aucun élément de la vie privée de cette personne et ne dénature aucunement les propos tenus, considère que le litige est avant tout d'ordre ... 1^er janvier 2001 - Légipresse N°178