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Droit À l'image : derniÈres jurisprudences de la cour de cassation / Cours et tribunaux

DROIT À L'IMAGE : DERNIÈRES JURISPRUDENCES DE LA COUR DE CASSATION

1/04/2001

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Droit à l'image
/ Jurisprudence


01/04/2001


Licéité de la publication de l'image d'une personne sur un tract en relation avec un événement d'actualité auquel elle a participé



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Un policier reprochait à la cour d'appel d'avoir admis la licéité de la publication de son image, dans un tract appelant à une manifestation, le représentant dans l'exercice de ses fonctions à l'occasion d'un événement d'actualité (expulsion des occupants de l'église Saint-Bernard, à Paris) alors qu'il s'agissait, selon lui, d'un écrit de propagande étranger à toute fin d'information et que le tract juxtaposait son image et des extraits de presse violemment antifascistes et ...
Cour de cassation, 1re ch. civ., 20 février 2001, K.-F. Yakoubene
 
1er avril 2001 - Légipresse N°180
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