Le fournisseur d'hébergement ayant participé à l'enregistrement du nom de domaine contrefacteur d'une marque, qui justifie avoir fermé le site qu'il hébergeait dès qu'il a eu connaissance de l'existence du litige et qui a changé le code d'accès du site afin qu'il ne puisse plus être activé, ne saurait voir sa responsabilité recherchée sur le fondement de l'article 809 du NCPC. 1^er octobre 2000 - Légipresse N°175

En adoptant pour nom de domaine la dénomination “liliannebettencourt”, la société défenderesse a, d'une part, reproduit l'élément attractif de la marque déposée par la demanderesse sans son autorisation, et s'est, d'autre part, approprié le nom patronymique de celleci.Ces faits étant constitutifs d'un trouble manifestement illicite, le juge des référés fait droit aux mesures d'interdiction et de transfert, sous astreinte, du nom de domaine litigieux. 1^er octobre 2000 - Légipresse N°175

Caractérise, notamment, le délit de contrefaçon prévu par l'article L.. 716-9 du code de la propriété intellectuelle, la reproduction d'une marque en violation des droits conférés par son enregistrement et des interdictions qui découlent de celui-ci. L'élément moral du délit de contrefaçon est caractérisé par l'apposition volontaire de la marque appartenant à autrui. Doit en l'espèce être cassé l'arrêt qui, pour relaxer les prévenus des fins de la poursuite, retient que ni ... 1^er octobre 2000 - Légipresse N°175