Le directeur de publication a le devoir de surveiller et de vérifier tous ce qui est inséré dans le journal. L'autorisation qu'il donne de publier un article de presse dont il est tenu de prendre connaissance dans l'exercice de cette fonction de surveillance et de contrôle, caractérise sa participation consciente, en qualité de complice, au délit prévu et réprimé par l'article 2 de la loi du 2 juillet 1931, en l'absence de circonstance indépendante de sa volonté l'ayant mis dans ... 1^er novembre 2000 - Légipresse N°176

L'ingérence posée par la loi de 1931 constitue une interdiction de publication absolue et générale visant tous types de publication. La protection de la réputation d'autrui et la garantie de l'autorité du pouvoir judiciaire ne sont pas des justifications suffisantes. Cette loi ne concerne, en effet, que les procédures pénales ouvertes sur plainte avec constitution de partie civile à l'exclusion de celles ouvertes sur réquisition du parquet ou sur plainte simple. Or, une telle ... 1^er novembre 2000 - Légipresse N°176

Le fait d'être qualifiée de “roturier”, condition de la plupart de nos concitoyens, ne saurait être regardé comme péjoratif à l'endroit de la personne visée et ne saurait donc lui permettre d'obtenir une indemnisation à ce titre. 1^er novembre 2000 - Légipresse N°176