Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Maina Belhocine

Etudiant
Adrien Dargent

Intervenant

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Pratiques anticoncurrentielles d'une société de télévision dans le secteur de la production, l'édition et la publicité de vidéogrammes -

Concurrence
/ Jurisprudence


01/04/2001


Pratiques anticoncurrentielles d'une société de télévision dans le secteur de la production, l'édition et la publicité de vidéogrammes



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Sont jugés justifiés les griefs retenus, par le Conseil de la concurrence, à l'encontre d'une société de programme de télévision à laquelle il est reproché : d'une part, l'exploitation exclusive, par une filiale, des droits vidéographiques des œuvres audiovisuelles qu'elle produit ; et, d'autre part, un abus de position dominante dans les pratiques tarifaires, de cette même société, sur le marché de la publicité. S'il n'est pas discuté que le contrat conclu entre l'auteur et le ...
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. H., 21 novembre 2000, Sté TF1 c/ Sté Éditions Montparnasse
 
1er avril 2001 - Légipresse N°180
328 mots