Aucune disposition législative n'écartant l'application de l'article 42 de la loi de 1881, lequel comporte une énumération précise, limitative et par ordre des personnes qui peuvent être poursuivies comme auteur principal des infractions commises par voie de presse, dans le cas d'une action exercée séparément de l'action publique devant la juridiction civile, est irrecevable l'action en réparation du préjudice subi, fondée sur les articles 29 et 32 de la loi de 188, engagée contre ... 1^er novembre 2000 - Légipresse N°176

Le journaliste, auteur de la publication attaquée, entendu sur commission rogatoire, ne voulait pas en révéler l'origine, usant alors de la liberté, non contestée, donnée aux journalistes par l'article 109 al. 2 du code de procédure pénale. La source des informations journalistiques échappe à la qualification de recel.Par manque d'indices sur une remise frauduleuse qui, en l'état, demeure éventuelle, la cour estime qu'il n'y a pas lieu de suivre du chef de recel. 1^er novembre 2000 - Légipresse N°176

La règle posée par l'article 122-3-10 du code du travail est d'application générale et, dès l'instant que la relation de travail se poursuit à l'expiration du terme d'un contrat de travail à durée déterminée, sans signature d'un nouveau contrat à durée déterminée, et quelle que soit la nature de l'emploi occupé, le contrat de travail devient un contrat à durée indéterminée, même si, ultérieurement, un nouveau contrat à durée déterminée est signé. En l'espèce, le ... 1^er novembre 2000 - Légipresse N°176