Les comités régionaux du tourisme de Bretagne et des Pays de Loire se plaignaient des effets, qu'ils considéraient comme désastreux pour le tourisme et l'image de la Bretagne, de la campagne de presse menée par la société Total, rappelant les conséquences du naufrage d'un pétrolier et les efforts accomplis pour nettoyer les plages.Mise en cause sur le fondement de l'article 1382 du code civil, la responsabilité de la société Total ne peut être retenue que si la démonstration est ... 1^er mars 2001 - Légipresse N°179

Dès lors que la publication d'un entretien était contractuellement soumise à l'approbation de celui qui l'a donné, lorsque l'éditeur enfreint un refus catégorique de publication opposé par celui-ci, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que cette publication constitue un trouble manifestement illicite. 1^er mars 2001 - Légipresse N°179

Pour répondre aux impératifs du droit au respect de la vie privée et de la protection de l'ordre public, le juge d'instruction peut, dans le cadre de la recherche des preuves, procéder à des perquisitions au siège d'une entreprise de presse dans le respect des règles prévues à l'article 56-2 du code de procédure pénale. Limités dans le temps et dans l'espace, ces actes d'investigation sont utiles à la manifestation de la vérité. En l'espèce, saisi sur une plainte avec ... 1^er mars 2001 - Légipresse N°179