L'allocation de dommages et intérêts en réparation d'une atteinte au droit à l'image et à la vie privée a pour objet non pas de sanctionner un comportement ou d'avoir, pour la presse, un effet dissuasif, au regard des profits par elle réalisés, mais de réparer le préjudice subi par la victime. L'article 809-2 du nouveau code de procédure civile donne au juge des référés saisi d'une demande de provision le pouvoir d'en fixer discrétionnairement le montant dans la limite des sommes ... 1^er octobre 2000 - Légipresse N°175

Le droit d'agir pour le respect de la vie privée s'éteint au décès de la personne concernée, seule titulaire de ce droit. Les demandes formées par la veuve et le fils d'un chanteurcompositeur décédé, au titre d'une prétendue atteinte à la vie privée de celui-ci, doivent être déclarées irrecevables.Le rappel des sentiments que le chanteur-compositeur décédé aurait eus, en dépit de son mariage, pour une tierce personne constitue une intrusion dans la vie privée de sa veuve, à ... 1^er octobre 2000 - Légipresse N°175

En vertu des articles 8 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 9 du code civil, la liberté d'expression trouve sa limite dans la nécessaire protection de la vie privée d'autrui.En l'espèce, la divulgation de faits de vie privée dans une “Série de l'été” éditée sous forme de feuilleton en quatre épisodes, porte une atteinte grave, à l'intimité de la vie privée familiale des intéressés, qui ne répond ... 1^er octobre 2000 - Légipresse N°175