Pour considérer que la cour d'appel a régulièrement retenu la bonne foi au bénéfice des auteurs de propos poursuivis pour diffamation à l'encontre d'une personne accusée d'avoir commis des actes malhonnêtes au préjudice d'une association de défense d'une chaîne de télévision, la Cour de cassation retient : que les accusations portées s'inscrivent dans le cadre d'une polémique violente et répondent à une attente légitime du public ; que les textes en cause ne comportent aucune ... 1^er avril 2001 - Légipresse N°180

Il appartient au juge en vertu de l'article 12 du NCPC de restituer aux faits leur exacte qualification. En l'espèce, l'article qui impute à un célèbre peintre des actes de violence et un désintérêt manifeste envers ses petits-enfants et qui lui prête un penchant éthylique doit s'analyser en une diffamation dirigée contre la mémoire d'un mort, de sorte que sa publication relève des dispositions de l'article 34 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881 et non des articles 9 et 1382 du ... 1^er avril 2001 - Légipresse N°180

La transgression du droit à l'image est de nature à provoquer, chez son titulaire, un dommage moral et, le cas échéant, un préjudice patrimonial lorsque l'intéressé, par son activité ou sa notoriété, confère une valeur commerciale à son image. Toutefois, dès lors que le préjudice financier doit tenir compte « du montant de la rémunération qu'aurait reçu le mannequin professionnel s'il avait autorisé la publication de ces photographies», son appréciation suppose que le ... 1^er avril 2001 - Légipresse N°180