L'interdiction d'illustration par l'image des circonstances d'un crime, de l'article 38, al. 3, de la loi de 1881, du fait de son imprécision, ne répond pas aux exigences de la CEDH

Le texte de l'article 38, al. 3 de la loi de 1881 qui interdit l'illustration, par l'image, des circonstances d'un crime, comporte une formule évasive et ambiguë en ce qu'il s'agit de la reproduction de tout ou partie des circonstances d'un des crimes et délits visés. L'expression “circonstances”, foncièrement imprécise, est d'interprétation malaisée ; trop générale, cette formulation introduit une vaste marge d'appréciation subjective dans la définition de l'élément légal de ...