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Accueil > Droit de la défense et double degré de juridiction -

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/ Jurisprudence


01/04/2001


Droit de la défense et double degré de juridiction



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Une demande d'interdiction de diffusion d'une émission de télévision programmée le soir même du jour de l'audience, laisserait les défendeurs dans l'impossibilité d'exercer utilement contre la décision une voie de recours et les priverait à l'évidence du double degré de juridiction dont ils sont en droit de bénéficier, et ce alors même qu'une autorisation d'assigner d'heure à heure avait été accordée. Le demandeur doit donc être déclaré irrecevable en ses demandes.
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 21 décembre 2000, Vorhilon c/ France Télévision, Nahon et autres
 
1er avril 2001 - Légipresse N°180
83 mots