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Accueil > Conditions de recevabilité de l'action des héritiers de la personne visée -

Vie privée
/ Jurisprudence


01/04/2001


Conditions de recevabilité de l'action des héritiers de la personne visée



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Si le droit d'agir pour le respect de la vie privée s'éteint au décès de la personne concernée, seule titulaire de ce droit, ses héritiers sont fondés à défendre sa mémoire contre l'atteinte que lui porte la relation de faits erronés ou déformés et publiés de mauvaise foi ou avec une légèreté excessive. Une telle action peut être engagée par un seul des héritiers, dès lors que la saisine légale dont il est investi porte sur l'universalité de l'hérédité et présente un ...
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. C, 21 novembre 2000, Marina Ruiz Picasso c/ Société Hachette Filipacchi
 
1er avril 2001 - Légipresse N°180
168 mots