Affirmation univoque de culpabilité

L'article 9-1 du code civil a pour but la protection de la présomption d'innocence et pose un principe supérieur à la liberté d'expression à laquelle il s'oppose et qu'il tend à limiter. Si un journaliste peut rendre compte d'affaires judiciaires en cours d'instruction et divulguer le nom de la personne mise en examen, la protection édictée par l'article 9-1 du code civil lui impose de ne pas la présenter comme d'ores et déjà coupable des faits faisant l'objet de l'enquête. En ...