Non-conformité de l'article 2 de la loi de 1931 avec l'article 10-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

L'article 2 de la loi du 2 juillet 1931 interdit de publier, avant décision judiciaire, toute information relative à des constitutions de partie civile. Par l'interdiction générale et absolue qu'il édicte, il instaure une restriction à la liberté d'expression qui n'est pas nécessaire à la protection des intérêts légitimes énumérés par l'article 10.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Étant incompatible avec ces dispositions conventionnelles, il ne ...