La cour d'appel qui pour débouter des parties civiles de leur action en diffamation retient que les propos litigieux, dénonçant le danger pour la santé causé au voisinage par l'exploitation d'une usine n'incriminent pas, même implicitement, le comportement des dirigeants non nommés de l'usine, qu'ils n'évoquent aucune faute personnelle de commission ou même de négligence de ceux-ci, peut juger à bon droit que l'écrit litigieux ne comporte aucun élément diffamatoire les visant ... 1^er avril 2001 - Légipresse N°180

La société de programme de télévision TF1 reprochait à une société de production audiovisuelle de lui avoir fourni, sans l'en avoir prévenue, un reportage sur la gendarmerie qu'elle avait ellemême acquis d'un journaliste indépendant et qui comportait une scène d'arrestation d'un malfaiteur reconstituée. Considérant qu'un manquement aussi caractérisé aux règles élémentaires de la déontologie du journaliste affecte la qualité du reportage d'un vice d'une importance telle qu'il ... 1^er mars 2001 - Légipresse N°179

Il résulte de l'article L. 132-26 du CPI que « l'auteur garantit au producteur l'exercice paisible des droits cédés». En ne faisant pas connaître à la société de production l'existence de scènes reconstituées dans un reportage dont l'auteur cédait les droits de diffusion et en laissant au contraire croire à l'authenticité de la scène la plus spectaculaire, par la fourniture de caches pour le visage de la personne interpellée, le journaliste cessionnaire a commis une faute à ... 1^er mars 2001 - Légipresse N°179