L'article 13 de la loi organique du 23 novembre 1999 dispose : « aucune constitution de partie civile n'est recevable devant la Cour de justice de la République » et « les actions en réparation de dommages ayant résulté de crimes et délits poursuivis devant la Cour de justice de la République ne peuvent être portées que devant les juridictions de droit commun ».Il résulte des articles 30, 31 et 46 de la loi du 29 juillet 1881 que l'action civile résultant des délits de ... 1^er octobre 2000 - Légipresse N°175

Les photographies qui sont la reproduction exacte de celles effectuées à partir de la bande vidéo réalisée par les services de police judiciaire au cours d'une filature de malfaiteurs, sont des pièces de procédure couvertes à la fois par le secret professionnel auquel sont astreints les enquêteurs et par le secret de l'instruction. Leur publication constitue, en conséquence, le délit de recel de violation du secret de l'enquête ou du secret professionnel.Le fait que la source des ... 1^er octobre 2000 - Légipresse N°175

Est cassé l'arrêt qui, pour débouter la personne engagée, en qualité de représentant exclusif, de la prospection et de la vente d'annonces publicitaires destinées à un hebdomadaire, de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, retient qu'il n'a pas atteint les objectifs contractuellement fixés, alors que ceux-ci, contrairement à ce qui avait été initialement prévu, avaient été fixés unilatéralement par l'employeur.En ... 1^er octobre 2000 - Légipresse N°175