En cas de contestation sérieuse sur la possible protection d'une marque, dépourvue de caractère distinctif, nécessaire, usuelle et générique, la question préalable de la validité de la marque “Loto” est suffisamment grave pour empêcher, tant qu'elle n'est pas résolue, de considérer l'action au fond comme sérieuse. En conséquence, le titulaire de la marque est débouté de sa demande d'interdiction, en référé, de l'utilisation d'une marque arguée de contrefaçon. 1^er novembre 2000 - Légipresse N°176

La diffusion litigieuse sur le réseau internet, à destination d'un nombre illimité de personnes, nullement liées par une communauté d'intérêts, constitue un acte de publicité commis dès que l'information a été mise à la disposition des utilisateurs éventuels du site. La prescription de l'action en diffamation, fixée à trois mois par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 avec pour point de départ, non le jour où les faits ont été constatés, mais le jour du premier acte de ... 1^er novembre 2000 - Légipresse N°176

Dans les instances civiles en réparation d'infractions de presse, l'exception de nullité doit être soulevée avant toute défense au fond. L'omission de notification de l'acte introductif d'instance au ministère public ne constitue pas une irrégularité de fond. Cette exception de procédure ne peut être soulevée qu'avant toute défense au fond. Invoquée seulement en appel, elle droit être rejetée. Le choix de l'adresse professionnelle du demandeur satisfait aux exigences d'élection ... 1^er novembre 2000 - Légipresse N°176