La société de programme de télévision TF1 reprochait à une société de production audiovisuelle de lui avoir fourni, sans l'en avoir prévenue, un reportage sur la gendarmerie qu'elle avait ellemême acquis d'un journaliste indépendant et qui comportait une scène d'arrestation d'un malfaiteur reconstituée. Considérant qu'un manquement aussi caractérisé aux règles élémentaires de la déontologie du journaliste affecte la qualité du reportage d'un vice d'une importance telle qu'il ... 1^er mars 2001 - Légipresse N°179

Il résulte de l'article L. 132-26 du CPI que « l'auteur garantit au producteur l'exercice paisible des droits cédés». En ne faisant pas connaître à la société de production l'existence de scènes reconstituées dans un reportage dont l'auteur cédait les droits de diffusion et en laissant au contraire croire à l'authenticité de la scène la plus spectaculaire, par la fourniture de caches pour le visage de la personne interpellée, le journaliste cessionnaire a commis une faute à ... 1^er mars 2001 - Légipresse N°179

Toute personne a sur son image et sur l'utilisation ou la diffusion de celle-ci un droit exclusif qui lui permet de s'opposer à sa reproduction sans son autorisation expresse et spéciale. La publication d'une photographie dans le cadre d'un article consacré à des faits et une procédure judiciaire concernant la disparition de Lady Di, ne pouvait permettre aux intimés de s'abstenir de recueillir l'autorisation de la personne représentée, alors qu'elle n'était pas impliquée dans cette ... 1^er mars 2001 - Légipresse N°179