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Accueil > Toute la jurisprudence

JURISPRUDENCE

Responsabilité civile
Jurisprudence

Conditions de la mise en jeu de la responsabilité d'un ministre pour des faits étrangers à sa fonction

1er juin 2001 - Légipresse N°182
2 mots - 1 décision de justice
Vie privée
Jurisprudence

L'état de santé est un élément de la vie privée protégé par l'article 9 du code civil

Toute personne, quelle que soit sa notoriété, a droit au respect de sa vie privée et peut s'opposer à la divulgation d'informations la concernant. L'article dont le titre est “Cette fois l'attaque sournoise l'a frappé sans prévenir” conduit à faire croire à l'existence d'un nouvel accident de santé dont aurait été victime le demandeur, convainc à lui seul le lecteur pressé ou le simple passant prenant connaissance de la page de couverture et porte ainsi atteinte à l'intimité de ... 1er juin 2001 - Légipresse N°182
108 mots - 1 décision de justice
Vie privée
Jurisprudence

La vie privée d'une personne défunte ne se confond pas avec celle de ses proches

La relation, dans le cadre d'un article de faits divers, de l'élément concernant le passé judiciaire d'une personne décédée dont les proches sont demandeurs à l'action, et des circonstances troubles de son décès, dont la véracité n'est au demeurant pas discutée, ne constitue pas une atteinte illicite aux sentiments des demandeurs dès lors qu'elle ne comporte aucune information qui leur soit personnelle.Il n'est pas non plus démontré en quoi la publication de l'article aurait ... 1er juin 2001 - Légipresse N°182
115 mots - 1 décision de justice
01/06/2001

Vie privée

Conditions de recevabilité d'une action contre le directeur ...

01/06/2001

Vie privée

Rejet de la demande d'indemnisation, en dépit de la ...

01/06/2001

Nom de domaine

Réservation auprès de L'AFNIC de nom de domaine ...

01/06/2001

Nom de domaine

L'atteinte à la marque suppose une imitation illicite

01/06/2001

Offense à chef d'état

Le délit d'offense envers un chef d'État étranger est ...