Droit à l'image, présomption d'innocence et dignité de la personne humaine

Il résulte de l'article 10 de la convention européenne des droits de l'homme et de l'article 9 du code civil que la liberté de communication des informations justifie la publication de l'image d'une personne impliquée dans une affaire judiciaire, sous respect de la dignité de la personne humaine. Encourt la cassation, l'arrêt d'appel qui, pour juger illicite la publication, sans l'autorisation de l'intéressé, de sa photographie pour l'illustration d'un article relatif à sa mise en ...