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Accueil > Nécessité d'obtenir un consentement explicite à tous les modes d'exploitation de l'image -

Droit à l'image
/ Jurisprudence


01/10/2001


Nécessité d'obtenir un consentement explicite à tous les modes d'exploitation de l'image



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Le droit au respect à la vie privée permet à toute personne de s'opposer à l'utilisation de son image et de sa voix, qui sont des attributs de sa personnalité, sans son autorisation expresse. En l'espèce, l'accord donné par la personne qui avait prêté son image et sa voix, pour la réalisation d'un documentaire, n'emportait pas consentement implicite à voir figurer son image et sa voix sur les supports de la campagne publicitaire de ce documentaire dont l'objectif et le public ...
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. B, 16 février 2001, Haut de Sigy c/ The Factory
 
1er octobre 2001 - Légipresse N°185
114 mots