La diffusion par une association auprès de ses adhérents, d'une lettre reproduisant une photographie, sans l'autorisation de son auteur, ne saurait être assimilée à « l'usage privé du copiste »au sens de l'alinéa 2 de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle. En outre il ne peut être soutenu que la rémunération forfaitaire versée au photographe à titre de rémunération de mise en œuvre et les frais techniques afférents, puis la remise desdites photographies, ... 1^er avril 2001 - Légipresse N°180

Une société ayant acquis le droit d'éditer une œuvre, avec la faculté d'en modifier le prix de vente, il ne peut être prétendu que la diffusion par l'intermédiaire d'un “club” de livres, dans un circuit particulier et à prix réduit, méconnaissait les conditions contractuelles. L'illicéité manifeste de l'atteinte invoquée aux droits de l'auteur n'étant pas caractérisée, est justifiée la décisions de la cour d'appel qui, statuant en référé, a refusé de prononcer ... 1^er avril 2001 - Légipresse N°180

Dès lors que les parties étaient convenues que « l'acceptation du texte par le producteur ne fait en aucun cas obstacle aux droits que l'auteur lui reconnaît de lui demander ultérieurement, toutes modifications, suppressions ou additions qu'il jugerait utiles de demander à l'auteur d'apporter, ou qu'il ferait apporter, tant en cours ou pour les besoins de la préparation, qu'au cours et pour les besoins de la réalisation et de la finition de l'œuvre, et ce notamment pour répondre aux ... 1^er avril 2001 - Légipresse N°180