La reproduction non autorisée de la photographie d'une actrice, même prise à l'occasion d'une représentation théâtrale publique, constitue une faute au regard de l'article 1382 du code civil et de l'article L. 212-3 CPI qui protège les droits de l'artiste-interprète et ce, même si en l'espèce la publication litigieuse n'a pas porté atteinte à la vie privée de l'intéressée. La photographie, sortie de son contexte, accompagnée d'une légende dévalorisante, constitue une atteinte ... 1^er mars 2001 - Légipresse N°179

Le droit exclusif et absolu à l'image qu'a toute personne trouve ses limites lorsque les photographies sont prises dans le cadre d'événements ou de manifestations se déroulant dans les lieux publics. La photographie litigieuse prise à l'occasion de la manifestation du 13 mai 1968, montrant la demanderesse juchée sur les épaules d'un ami au-dessus de la masse des anonymes, brandissant dans un geste dont le symbolisme n'a pu lui échapper, un drapeau vietnamien, pouvait être publiée sans ... 1^er mars 2001 - Légipresse N°179

Doit être cassé l'arrêt qui a rejeté la demande d'indemnisation du préjudice résultant de la publication et de l'exploitation d'une photographie d'un enfant mineur, en retenant qu'il s'agissait d'un cliché d'information pris lors d'une fête folklorique à laquelle participait l'intéressé, alors que l'image était isolée de la manifestation au cours de laquelle elle avait été prise et que le photographe avait procédé à une publication de cette image sans l'autorisation des ... 1^er mars 2001 - Légipresse N°179