Sur le même sujet

Parasitisme entre deux maquettes de magazines / Cours et tribunaux

PARASITISME ENTRE DEUX MAQUETTES DE MAGAZINES

1/10/2001

Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
elodie tuaillon-hibon

Avocate
VIVERE AVOCATS

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Droit d'auteur > Parasitisme entre deux maquettes de magazines - Droit d'auteur

Droit d'auteur
/ Jurisprudence


01/10/2001


Parasitisme entre deux maquettes de magazines



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Dès lors qu'un examen superficiel des deux magazines appartenant au même secteur de l'édition de presse, qui révèle des similitudes manifestes dans la maquette et la pagination des rubriques adoptées, dans les sommaires très proches dans leur présentation, dans les rubriques du même nom placées au même endroit, il est justifié que le juge des référés mette fin aux troubles manifestement illicites consécutifs à l'édition et à la diffusion du magazine dont la maquette s'est ...
Cour d'appel, Aix-en-Provence, 2e ch. com., 28 juin 2001, King Kamea Communication c/ Panini France
 
1er octobre 2001 - Légipresse N°185
107 mots