Il appartient au juge en vertu de l'article 12 du NCPC de restituer aux faits leur exacte qualification. En l'espèce, l'article qui impute à un célèbre peintre des actes de violence et un désintérêt manifeste envers ses petits-enfants et qui lui prête un penchant éthylique doit s'analyser en une diffamation dirigée contre la mémoire d'un mort, de sorte que sa publication relève des dispositions de l'article 34 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881 et non des articles 9 et 1382 du ... 1^er avril 2001 - Légipresse N°180

La transgression du droit à l'image est de nature à provoquer, chez son titulaire, un dommage moral et, le cas échéant, un préjudice patrimonial lorsque l'intéressé, par son activité ou sa notoriété, confère une valeur commerciale à son image. Toutefois, dès lors que le préjudice financier doit tenir compte « du montant de la rémunération qu'aurait reçu le mannequin professionnel s'il avait autorisé la publication de ces photographies», son appréciation suppose que le ... 1^er avril 2001 - Légipresse N°180

Une association, maître d'œuvre du projet de conception d'un bateau, n'a pas qualité pour solliciter la réparation de la violation d'un droit à l'image de celui-ci, faute d'en être propriétaire. Elle ne peut davantage se prévaloir d'un manque à gagner équivalent au prix qu'elle aurait pu obtenir elle-même pour l'utilisation d'une telle image à des fins publicitaires, car cela reviendrait à lui attribuer la faculté d'exploiter, à titre onéreux, l'image de ce bien alors que cela ... 1^er avril 2001 - Légipresse N°180