Limites de compétence de l'Autorité de régulation des télécommunications
Se plaignant de ce que France Télécom l'avait mis en demeure de cesser la diffusion d'un service (d'histoires pour adultes) qui, par son contenu, était contraire aux conditions générales du contrat type audiotel, un exploitant de services dits audiotel avait saisi l'Autorité de régulation des télécommunications (ART) pour qu'elle ordonne à France-Télécom de lui assurer l'accès au service. Considérant que la demande avait été portée devant une autorité incompétente ... 1er janvier 2001 - Légipresse N°178
165 mots - 1 décision de justice
Télévision
Jurisprudence
Conséquences de la réforme des statuts de l'Union européenne de radiodiffusion sur les droits de la société Canal Plus relatifs à la diffusion des Jeux olympiques
L'Union européenne de radiodiffusion (UER) et la société Canal Plus ayant conclu une vente parfaite concernant les droits de diffusion des jeux olympiques, avant la réforme des statuts de l'UER à la suite de laquelle Canal Plus ne peut plus participer à l'acquisition conjointe et au partage des droits sportifs dans le cadre de l'Eurovision/sports, la réforme statutaire n'a eu aucune incidence sur les accords déjà conclu. En conséquence, Canal Plus restait titulaire des droits acquis ... 1er janvier 2001 - Légipresse N°178
93 mots - 1 décision de justice
Vie privée
Jurisprudence
Un bateau privé est un lieu privé procédant de la protection pénale de l'intimité de la vie privée
Le yacht privé à bord duquel Diana et Emad Al Fayed effectuaient une croisière estivale, qui n'était pas librement accessible au public, constituait un lieu privé au sens de l'article 226-1 du code pénal. Il est indifférent que la photographie ait été prise à l'étranger par un photographe étranger et concerne des personnes de nationalité étrangère. Le fait que les intéressés se trouvaient sur le pont au moment où le cliché a été pris est sans incidence non plus sur la ... 1er janvier 2001 - Légipresse N°178
261 mots - 1 décision de justice
01/01/2001
Responsabilité civile
Mise en jeu de la responsabilité et garantie renforcée de ...
01/01/2001
Responsabilité civile
Fondement de la responsabilité du directeur de la ...
01/01/2001
Responsabilité civile
Responsabilité pour publication d'informations contenues ...
01/01/2001
Référé
Contestation sérieuse s'opposant à l'interdiction, en ...
01/01/2001
Référé
Limites aux pouvoirs du juge des référés en cas ...