L'article 11 du code de procédure pénale qui pose le principe du secret d'instruction a pour finalité la protection de la présomption d'innocence. La production par le journaliste, alors que l'information est en cours, de pièces extraites du dossier d'instruction, documents librement sélectionnés par lui et tendant à emporter la conviction sur le bien fondé des allégations diffamatoires, porte atteinte à la présomption d'innocence.L'immunité revendiquée par le journaliste ne ... 1^er juillet 2001 - Légipresse N°183

L'article concernant la mise en examen de demandeurs chirurgiens, à propos des suites d'une opération chirurgicale, qui mentionne un rapport d'expertise présenté comme « accablant»pour ce patricien dont les soins seraient défectueux au point de justifier une condamnation pénale, comporte des conclusions définitives manifestant un préjugé tenant pour acquise la culpabilité de la personne visée. Il porte dès lors atteinte à sa présomption d'innocence dans les conditions prévues ... 1^er juillet 2001 - Légipresse N°183

L'extraction des éléments d'une base de données vers un moteur de recherche, par des liens hypertexte établis entre eux, n'est condamnée par le juge que si elle cause un trouble manifestement illicite à la société demanderesse et porte atteinte à ses droits d'auteurs. En l'espèce, le site Cadremploi, spécialisé dans les offres d'emploi sur l'internet, attaquait la société Keljob, laquelle établissait des liens entre les deux sites.Déterminant que le site Keljob devait s'analyser ... 1^er juillet 2001 - Légipresse N°183