Est cassé l'arrêt de la cour d'appel qui avait permis aux propriétaires d'un bien immobilier (îlot) d'interdire la reproduction de l'image de ce bien, aux motifs que les droits de reproduction invoqués par l'annonceur de la campagne publicitaire trouvaient leurs limites dans la protection du droit de propriété de la société civile immobilière propriétaire de l'île, à la mesure des abus inhérents à l'exploitation d'une représentation de son bien à des fins commerciales et avec ... 1^er juillet 2001 - Légipresse N°183

Suite à une première condamnation pour exploitation contrefaisante d'ouvrages, le titulaire des droits d'auteur obtient, sur la base du mode de calcul des droits précédemment retenu (pourcentage du prix, multiplié par le nombre d'exemplaires vendus), des dommages-intérêts pour la continuation de l'exploitation des ouvrages contrefaisants. 1^er juillet 2001 - Légipresse N°183

Aux termes de la loi du 27 mars 1997 portant transposition, en droit français, de la directive communautaire du 29 octobre 1993 relative à l'harmonisation de la durée de protection du droit d'auteur, le droit à protection renaît sur des œuvres tombées dans le domaine public en France avant le 1er juillet 1995, si celles-ci étaient encore protégées dans encore au moins un autre État membre de la Communauté européenne à cette date. En l'espèce, la loi allemande en vigueur assurant ... 1^er juillet 2001 - Légipresse N°183