L'imitation illicite d'une marque pour des produits et services visés au dépôt suppose un risque de confusion. En l'espèce, il n'est pas démontré avec l'évidence requise par l'article L. 716-6 du CPI que l'adoption du nom de domaine “aucndeal” entraîne un risque de confusion avec la marque “aucland”. 1^er janvier 2001 - Légipresse N°178

Une marque contestée n'étant pas exactement la reproduction, pour des produits ou services identiques, de la marque dont la protection est demandée, le demandeur ne peut prétendre qu'à une imitation illicite de sa marque au sens de l'article L. 713-3 CPI.Si l'article L. 713-5 CPI, qui constitue une dérogation au principe de la spécialité de la marque, permet de faire interdire et de sanctionner l'emploi d'une marque de renommée, il n'interdit pas l'utilisation d'un signe voisin par sa ... 1^er janvier 2001 - Légipresse N°178

Les filiales anglaise et française du groupe américain Virgin Interactive Entertainment, bien qu'utilisatrices du nom de domaine “vie.com”, dont la société américaine était, à l'époque de faits, seule titulaire, sont irrecevables à agir en justice pour demander l'interdiction d'utilisation de ce nom par une société concurrente. Est ainsi en partie infirmée l'ordonnance de référé qui avait retenu que, bien que n'étant pas titulaire du nom de domaine, la société française ... 1^er janvier 2001 - Légipresse N°178