Ne constitue pas une interception de communications émises par la voie télématique, interdite par les articles 100 et suivants du code de procédure pénale, la connexion au réseau, par un inspecteur de police, au moyen d'un terminal mis à la disposition du public par l'opérateur, sans modification préalable de l'installation, qui a permis la lecture, comme pour n'importe quel utilisateur, des annonces litigieuses offertes par le service incriminé.Ne constitue pas non plus un ... 1^er mai 2001 - Légipresse N°181

Le journaliste pigiste salarié, s'il a contribué à la création et au développement d'une rubrique dans un magazine, ne peut revendiquer l'existence d'une création originale protégeable par le droit d'auteur ni surtout d'un quelconque droit exclusif de propriété sur le nom et les personnages de cette rubrique. Cette rubrique et son personnage étant une œuvre collective créée sur l'initiative de la demanderesse qui l'a éditée, publiée et divulguée et sous sa direction et sous son ... 1^er mai 2001 - Légipresse N°181

Par le choix de la nature, des teintes et de la disposition des végétaux utilisés, la décoration florale d'un pont constitue une œuvre de l'esprit protégée par le droit d'auteur. L'utilisation, sans autorisation de l'auteur de la décoration florale, à des fins publicitaires, d'une photographie de ladite œuvre est constitutive de contrefaçon.La garantie due, par l'organisation détentrice des photographies, pour la délivrance d'une photographie libre de droits, doit être limitée à ... 1^er mai 2001 - Légipresse N°181