Est constitutif de contrefaçon le fait de mettre à la disposition des utilisateurs du réseau internet, même à titre gratuit, des phonogrammes numérisés, sans l'autorisation des artistes et des producteurs. Ce comportement, en privant les auteurs ou les concessionnaires de leurs droits à rémunération dus au titre de la diffusion des œuvres, est de nature à porter directement atteinte à la création musicale et justifie la condamnation de la personne reconnue coupable des faits. À ... 1^er mars 2001 - Légipresse N°179

Comme le rappelle la mention diffusée lors du générique d'une série télévisée précisant que « l'histoire est de pure fiction. Toute ressemblance avec un événement réel, un personnage, un groupe ou une firme passé ou présent, est fortuite et involontaire», il ne fait aucun doute que le téléfilm litigieux est une œuvre de fiction n'ayant aucun caractère documentaire dont les personnages sont imaginaires. Dès lors, quand bien même le personnage du téléfilm porterait ... 1^er mars 2001 - Légipresse N°179

Le délit de diffamation perpétré par la voie de la presse est réputé être commis partout où l'écrit a été publié, distribué ou mis en vente. La diffamation réalisée par la voie de la télévision est accomplie en tous lieux où les émissions de télévision ont pu être reçues.Le juge d'instruction dans le ressort duquel le délit principal a été commis est territorialement compétent pour connaître des poursuites exercées contre un complice, même en l'absence de mise en ... 1^er mars 2001 - Légipresse N°179