Les dispositions de l'article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle condamnent le fait de représenter une œuvre sans le consentement de son auteur et lui confèrent un droit moral, inaliénable et imprescriptible. Si la pratique des liens hypertextes peut favoriser le développement du réseau internet, c'est à la condition sine qua nondu respect incontournable des lois et règlements qui régissent le droit de la propriété intellectuelle. S'il est admis que l'établissement de ... 1^er avril 2001 - Légipresse N°180

La demande d'insertion d'une réponse, au titre de l'exercice du droit consacrée par l'article 13 de la loi de 1881, doit être adressée au directeur de la publication. La demande adressée au directeur de la rédaction n'a pas été faite valablement.L'action en refus d'insertion d'une réponse ne peut donc pas prospérer. 1^er avril 2001 - Légipresse N°180

Le délit de fausse nouvelle prévu et réprimé par l'article 27 de la loi du 29 juillet 1881 modifié par la loi du 15 juin 2000, n'est constitué qu'à la triple condition que les faits publiés soient faux, que leur publication ait troublé ou ait pu troubler la paix publique, que l'auteur de la publication ait agi de mauvaise foi. En l'espèce la publication d'un reportage intitulé «Banlieues, la chasse aux flics est ouverte »où figurent des photographies « d'un jet de réfrigérateur ... 1^er avril 2001 - Légipresse N°180