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Accueil > Demande de production aux débats de pièces couvertes par le secret de l'instruction -
Secret de l'instruction
/ Jurisprudence
01/07/2001
Demande de production aux débats de pièces couvertes par le secret de l'instruction
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L'article 11 du code de procédure pénale fait obstacle à la demande de la défense d'être autorisée à produire et verser aux débats en vue d'une discussion contradictoire, des rapports d'expertises et des pièces d'une enquête de gendarmerie effectuée dans le cadre d'une commission rogatoire.
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. B, 7 septembre 2000, Garretta c/ Thérond, Hachette Filipacchi & Associés.
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