Le juge des référés ordonne la liquidation de l'astreinte de 100 000 F pour non-respect, par l'éditeur, de l'ordonnance qui l'avait condamné à assurer la publication, dans le numéro suivant de son périodique, d'un communiqué judiciaire relatif à un fait d'atteinte au droit à l'image.Reproche est fait, à l'éditeur, de n'avoir pas pris les dispositions techniques qui auraient permis, éventuellement en retardant la sortie du périodique, d'assurer l'insertion du communiqué; de ... 1^er avril 2001 - Légipresse N°180

La publication, accompagnée d'une photographie, d'informations, qu'elles soient réelles ou supposées, faisant état de l'existence d'une relation sentimentale d'une actrice, dès lors qu'elle n'est pas dictée par les nécessités de l'information sur un événement d'actualité et qu'elle n'a reçu aucun assentiment de la part de l'intéressée, porte atteinte à sa vie privée. Ce n'est pas à la demanderesse qui soutient que l'information publiée est totalement mensongère, d'apporter une ... 1^er avril 2001 - Légipresse N°180

Toute personne, quelle que soit sa notoriété, a droit au respect de sa vie privée et peut s'opposer à la divulgation d'informations la concernant, sauf si celle-ci est justifiée par la relation d'un événement de l'actualité ou de l'histoire auquel elle a participé. En l'espèce la succession d'un célèbre peintre a représenté, en son temps, un incontestable événement d'actualité, eu égard à l'immense notoriété du peintre, l'un des plus grands de ce siècle, à l'importance de ... 1^er avril 2001 - Légipresse N°180