L'acte introductif d'instance, n'ayant pas mentionné, contrairement aux exigences de l'article 53 de la loi de 1881 applicable devant les juridictions civiles, le texte répressif applicable à la poursuite de propos diffamatoires, l'assignation doit être déclarée nulle. 1^er mars 2001 - Légipresse N°179

Il ne peut être imposé aux organismes d'enregistrement de noms de domaine qu'une obligation de moyen consistant à la mise en place de précautions raisonnables dans la procédure d'enregistrement. La recherche de droits antérieurs, pour chaque enregistrement de nom de domaine, conduirait à vérifier tous types de droits antérieurs susceptibles d'être opposés : marque, dénomination sociale, et ce, dans chaque pays du monde, autant d'investigations qui sont disproportionnées. En ... 1^er mars 2001 - Légipresse N°179

La prescription instituée par l'article 65 de la loi de 1881, qui s'applique à l'action civile exercée séparément en matière d'infractions de presse, est d'ordre public et peut être invoquée par les parties à tout moment de la procédure. Ayant invoqué la courte prescription en première instance, les intimés ne peuvent être présumés avoir renoncé à le faire, sous prétexte qu'ils ont soulevé cette fin de non-recevoir tardivement. En l'espèce, si l'association a bien fait ... 1^er mars 2001 - Légipresse N°179