L'article 2 de la loi du 2 juillet 1931 interdit de publier, avant décision judiciaire, toute information relative à des constitutions de partie civile. Par l'interdiction générale et absolue qu'il édicte, il instaure une restriction à la liberté d'expression qui n'est pas nécessaire à la protection des intérêts légitimes énumérés par l'article 10.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Étant incompatible avec ces dispositions conventionnelles, il ne ... 1^er avril 2001 - Légipresse N°180

Aux termes de l'article R 321-8-2e du code de l'organisation judiciaire, le tribunal d'instance connaît, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 25 000 francs et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever « des actions civiles pour diffamation ou pour injures publiques ou non publiques, verbales ou écrites, autrement que par voie de la presse (…) lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie répressive». En l'espèce, statuant sur contredit d'un jugement ... 1^er avril 2001 - Légipresse N°180

L'article 9-1 du code civil a pour but la protection de la présomption d'innocence et pose un principe supérieur à la liberté d'expression à laquelle il s'oppose et qu'il tend à limiter. Si un journaliste peut rendre compte d'affaires judiciaires en cours d'instruction et divulguer le nom de la personne mise en examen, la protection édictée par l'article 9-1 du code civil lui impose de ne pas la présenter comme d'ores et déjà coupable des faits faisant l'objet de l'enquête. En ... 1^er avril 2001 - Légipresse N°180