La diffusion à la presse et au public, par des agents de la répression des fraudes, investis de pouvoirs de police judiciaire, d'informations qui constituent des éléments de l'enquête et de l'instruction en cours et qui permettaient d'identifier la personne poursuivie, est constitutive d'une faute lourde engageant la responsabilité de l'État en application de l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire. Ces déclarations sont attentatoires à la présomption d'innocence dont ... 1^er mai 2001 - Légipresse N°181

La validité d'un signe déposé à titre de marque s'apprécie au regard de la perception que peut en avoir le consommateur d'attention moyenne. L'utilisation d'un signe évoquant, tant visuellement que phonétiquement, le cannabis pour désigner des produits alimentaires ne peut que véhiculer, auprès du public, l'idée selon laquelle est levé l'interdit à l'égard d'une telle substance. En conséquence, est justifié le refus, du directeur général de l'INPI, d'enregistrement d'une telle ... 1^er mai 2001 - Légipresse N°181

En matière de contrefaçon de marque, le délai de prescription de trois ans, institué par l'article L. 716-5 CPI, court, selon le tribunal, à compter de chaque acte d'usage de la marque prétendument contrefaite. Le tribunal considère, en conséquence, que l'action n'est pas prescrite dès lors que la plaquette comportant la marque prétendument contrefaite a fait l'objet d'un usage postérieurement à la date de sa publication, ne serait-ce que pour avoir été versée aux débats. En ... 1^er mai 2001 - Légipresse N°181