Une photographie, prise quinze ans après un événement d'actualité, ne présente pas un lien de pertinence et d'adéquation suffisant avec les faits relatés dans l'article qu'elle illustre. Dès lors qu'elle a été réalisée à l'insu des personnes qui y sont représentées et publiée sans leur consentement, elle doit être considérée comme portant atteinte à la vie privée et au droit à l'image des demandeurs. En l'espèce, un article relatif à l'affaire du petit Grégory était ... 1^er juillet 2001 - Légipresse N°183

La loi du 19 juillet 1977 ne comporte en elle-même aucune discrimination qui serait contraire à l'article 14 de la CEDH puisqu'elle est d'application générale. L'inégalité des situations de fait existant entre les divers électeurs, tenant à leurs niveaux de fortune, de culture ou d'information peut, il est vrai, aggraver cette disparité. Pour autant, cette disparité ne résulte pas de la loi elle-même mais de son application à des situations individuelles préexistantes, ... 1^er juillet 2001 - Légipresse N°183

L'article 54 de la loi du 29 juillet 1881 impose un délai de vingt jours entre la citation et la comparution à l'audience, délai qui est augmenté d'un jour par cinq myriamètres de distance. Doit en conséquence être annulée la citation délivrée le 18 janvier 2000 pour une audience du 4 février 2000, qui ne respecte pas le délai de vingt jours lequel, compte tenu de la distance entre Paris et Ajaccio, aurait d'ailleurs dû être largement augmenté. 1^er juillet 2001 - Légipresse N°183