Compatibilité de l'interdiction de diffusion et de commentaire des sondages pendant la semaine précédant le scrutin à la Convention européenne des droits de l'homme

La loi du 19 juillet 1977 ne comporte en elle-même aucune discrimination qui serait contraire à l'article 14 de la CEDH puisqu'elle est d'application générale. L'inégalité des situations de fait existant entre les divers électeurs, tenant à leurs niveaux de fortune, de culture ou d'information peut, il est vrai, aggraver cette disparité. Pour autant, cette disparité ne résulte pas de la loi elle-même mais de son application à des situations individuelles préexistantes, ...