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Procédure
/ Jurisprudence


01/07/2001


Nullité de la citation pour non respect du délai de distance



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L'article 54 de la loi du 29 juillet 1881 impose un délai de vingt jours entre la citation et la comparution à l'audience, délai qui est augmenté d'un jour par cinq myriamètres de distance. Doit en conséquence être annulée la citation délivrée le 18 janvier 2000 pour une audience du 4 février 2000, qui ne respecte pas le délai de vingt jours lequel, compte tenu de la distance entre Paris et Ajaccio, aurait d'ailleurs dû être largement augmenté.
Tribunal correctionnel, Ajaccio, 9 juin 2000, Folacci c/ Dufour et autres
 
1er juillet 2001 - Légipresse N°183
81 mots