Dans les instances civiles en réparation des délits prévus par la loi du 29 juillet 1881, constitue un acte de poursuite au sens de l'article 65 de ladite loi, tout acte de procédure par lequel le demandeur manifeste à son adversaire l'intention de continuer l'action engagée, même si cet acte n'est pas porté à la connaissance de la partie adverse elle-même. Le placement de l'assignation est un acte de procédure qui manifeste à la partie intimée l'intention de poursuivre l'action ... 1^er septembre 2001 - Légipresse N°184

S'il est vrai que le sursis à statuer sur l'action en diffamation s'impose lorsqu'un des témoins, dénoncé par la défense dans son offre de preuve, se trouve mis en examen, encore faut-il que soit apportée au tribunal la preuve que les faits diffamatoires sont en rapport étroit avec ceux qui ont motivé la mise en examen du témoin.Le juge de la diffamation doit être en mesure de vérifier que le défaut de comparution du témoin ne procède pas d'une simple défaillance mais de sa ... 1^er septembre 2001 - Légipresse N°184

Les dispositions de la loi du 10 janvier 1991, aujourd'hui codifiées aux articles L. 355-24 et suivants du code de la santé publique, font obstacle à la diffusion d'écrit, d'image ou de photographie participant à la promotion du tabac ou des produits du tabac.Sous couvert d'information relative au sport automobile, constituent des incitations à la consommation du tabac aussi bien un article rédactionnel consacré au lancement de cigarettes que la photographie d'un véhicule automobile ... 1^er septembre 2001 - Légipresse N°184