Encourt la cassation l'arrêt qui, pour retenir qu'un licenciement était fondé sur une faute grave, estime que l'absence d'un reporter, malgré la diminution des sujets qui lui étaient confiés, apparaît comme injustifiée et constitutive d'une faute grave. En effet, ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, la cour d'appel qui ne répond pas aux conclusions par lesquelles le photographe licencié faisait valoir que l'employeur avait modifié le ... 1^er mars 2001 - Légipresse N°179

Aux termes de l'article 23 de la Convention collective nationale des journalistes : « les barèmes minima des traitements se trouvent majorés d'une prime d'ancienneté calculée de la façon suivante : ancienneté dans la profession en qualité de journaliste professionnel : 3 % pour cinq années d'exercice (…)». La majoration de la prime d'ancienneté n'est pas réservée aux seuls journalistes percevant le minimum de traitements prévu aux barèmes. 1^er mars 2001 - Légipresse N°179

L'organisation frauduleuse de la réception de programmes télédiffusés, prévue et réprimée par l'article 79-3 de la loi du 30 septembre 1986, implique la mise en place d'un système ou d'une installation permettant, à partir d'un décodeur loué pour un téléviseur unique, soit la captation frauduleuse, soit la diffusion de programmes décryptés sur des postes multiples.L'usage à des fins privées de deux décodeurs desservant chacun un téléviseur unique ne saurait constituer à lui ... 1^er mars 2001 - Légipresse N°179