Dès lors qu'une allégation d'imputation d'un fait porte atteinte à l'honneur ou à la réputation d'une personne, à laquelle le fait est imputé, il s'agit d'une diffamation qui ne peut être poursuivie que sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881. En l'espèce, les critiques portées sur les mets proposés par un restaurant qui induisent que le restaurateur a délibérément cherché à tromper le client, constituent une allégation diffamatoire qui ne peut être réparée sur le ... 1^er juin 2001 - Légipresse N°182

La reproduction de photographies de la femme d'un chanteur dénudée, pour la publication desquelles un organe de presse a précédemment été condamné, constitue incontestablement une faute à l'égard de la jeune femme et n'est pas indispensable à l'information des lecteurs sur les condamnations dont cet organe de presse est l'objet.En raison cependant de la très petite dimension (2,7 x 3,5 cm) de la reproduction, et du fait qu'elle est en partie masquée par la mention " censuré ", le ... 1^er juin 2001 - Légipresse N°182

La mention : « 1 jour tarif 10 incluant tous droits prints 2 ans / France» – à défaut de production par le demandeur de la moindre pièce de nature à démontrer qu'il est d'usage dans la profession d'employer le terme de “print” pour parler exclusivement de la presse – doit être considérée comme l'autorisation, donnée par le mannequin, de reproduire son image sur tous supports imprimés, notamment sur des affiches, et ce, en France pendant une durée de deux ans. 1^er juin 2001 - Légipresse N°182